Amendement n° 1787 (Rect) au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Marion sur l’article 5 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , qui, comme tous les professionnels de santé, reçoit au cours de sa formation initiale et continue un enseignement spécifique sur le droit à l’aide à mourir ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le droit à l'aide à mourir. Ainsi, l'information fournie par le médecin serait complète, l'accompagnement du patient parfaitement adapté et la préparation des professionnels à cette procédure et à cet acte serait garantie.
Alors qu'un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs a été consacré à la formation des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale à l'accompagnement et aux soins palliatifs, aucune disposition analogue n'a encore été prévue dans cette proposition de loi sur l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001787. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale