Amendement n° 1773 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Matthias Renault sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001773. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale