Amendement n° 1767 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.