Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 249 Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 218 Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conditions d'accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l'irrespect de l'une des conditions…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 206 L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 205 En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 204 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 203 "[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément."…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 202 Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 201 Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais…

Adopté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 200 En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

Non soutenu

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 196 Cet amendement vise à apporter une clarification terminologique en remplaçant l'expression « Droit à l’aide à mourir » par les termes plus explicites d'« Euthanasie et…

Rejeté

Mme Corneloup

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 179 Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de…

Non soutenu

M. Portier

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 164 Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 162 En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dans la loi « un droit à » laisse entendre qu’il ne supporterait aucun…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 130 Cet article qui énumère les conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision. Il est l'assemblage de formules évasives et…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 121 L’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et/ou l’euthanasie, ne peut pas être assimilée à un soin. Dans ces conditions, elle n'a pas à figurer au sein du code…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 120 Amendement de clarification visant à substituer à la notion floue d’aide à mourir les notions de suicide assisté et d’euthanasie, et ce dans un but de transparence et…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 119 Il est malvenu de créer un droit au suicide assisté et l’euthanasie alors même que les soins palliatifs ne sont pas déployés sur la totalité du territoire national.

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 118 Cet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie. Dans sa version initiale, le présent…

Adopté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 117 L’euthanasie suppose un acte de la part des personnels soignants, ce qui constitue une rupture avec la mission qui est la leur : soigner. Le présent amendement propose…

Rejeté

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 116 Le présent amendement propose de substituer à la notion vague « d’aide à mourir », les termes « suicide assisté et euthanasie » que la présente proposition de loi vise…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 115 Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes…

Non soutenu

M. Le Fur et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 86 Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 85 Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 18 L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 17 En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 16 L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 15 Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 14 Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 13 L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 12 L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 11 Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 10 En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 9 En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 8 Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 7 Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir,. Cela a des conséquences considérables.…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 4 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1 Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée.

Non soutenu

M. Lefèvre

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2630 La légalisation de l’aide à mourir représente un changement majeur du rôle du médecin, allant à l’encontre du serment d’Hippocrate. Elle ouvre une brèche vers une…

Non soutenu

Mme Ricourt Vaginay

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2491 Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ",…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 16 mai 2025

Amendement n° 2485 Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du…

Non soutenu

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article premier