Amendement n° 200 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Pourquoi cet amendement ?
En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000200. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale