Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Pourquoi cet amendement ?

En aucun cas, l’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Josiane Corneloup · DR

Voir le cosignataire

Mme Corneloup et M. Breton

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000200. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale