Amendement n° 201 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000201. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale