Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS112 La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS111 Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS110 Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS109 L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS108 L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent aussi bien : pour les aides à mourir pratiquées dans…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS106 Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS105 L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS104 Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS103 La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS102 Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17. Il…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS101 Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS100 Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS99 Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS98 Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS97 Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est…

Tombé

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS95 Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet de sécuriser l’accès effectif…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS94 Se comprend par la rédaction même.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS93 Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS91 Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS90 Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS89 Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS86 Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS85 L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS84 Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS83 Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS80 Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS77 Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de…

Retiré

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS75 Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS74 Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS68 Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS65 Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés. Ainsi, le…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Titre

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS62 Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS60 Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en…

Adopté

Mme Dubré-Chirat et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS58 L’article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide –…

Adopté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS55 Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS54 Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure…

Tombé

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS53 Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un…

Tombé

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS52 Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

Tombé

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS51 Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS50 Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 14