Amendement n° AS77 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.