Proposition de loi · n° 2773 · Assemblée nationale

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Deuxième lecture

Dossier : Fin de vie

Publication
30 juin 2026
Version
Deuxième lecture
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Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Fin de vie

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 12 mai 2026

Auteur : Assemblée nationale

Texte intégral

Le texte article par article

Document parlementaire

N° 2773 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2026. proPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, relative au droit à l’aide à mourir, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122. 2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243. Sénat : 1re lecture : 661 (2024‑2025), 264, 265, 256 et T. 43 (2025‑2026). 2e lecture : 440, 586, 587 et T. 109 (2025‑2026).

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