Amendement n° AS719 au texte n° 2773 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informe les proches »,
les mots :
« les informe ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale concerne les personnes qui entourent le demandeur de l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000719.