Amendement n° AS720 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« . Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement ajoute la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à usage intérieur chargée de réaliser la préparation. Il permet de tenir compte des potentiels délais de mise en place de la procédure de transmission entre la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.