Amendement n° AS734 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« conseiller »

les mots :

« membre du Conseil ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« conseiller à »

les mots :

« membre de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil d’État et à une fonction. Il est proposé que la commission comprenne au moins un membre de chacune de ces juridictions suprêmes, sans restriction tenant au grade du titulaire de cette fonction ou aux fonctions qu’il exerce au sein de la juridiction dont il est issu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.