Sous-amendement n° AS735 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« strictement nécessaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.

L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.