Amendement n° AS714 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.