Amendement n° AS729 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent code »

les mots :

« accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.