Amendement

Amendement n° AS726 au texte n° 2773 – Fin de vie

Adopté

Déposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 12 du texte n° 2773.

Déposé le
8 juin 2026
Décidé le
10 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« devant la juridiction administrative compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Delautrette, rapporteur · SOC

Voir les 2 cosignataires

M. Delautrette, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Abadie-Amiel, rapporteure Mme Leboucher, rapporteure et Mme Liso, rapporteure

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000726.