Amendement n° AS76 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le médecin demande à la personne si elle fait »

les mots :

« Une personne faisant ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :

« ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil.

Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?

Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.