Amendement n° AS105 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I bis de l’article L. 1111‑12‑8 du code de la sécurité sociale . »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.