Amendement n° AS106 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.