Amendement n° AS104 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.