Amendement
Amendement n° AS103 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Pourquoi cet amendement ?
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000103.