Amendement n° AS102 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.