Amendement n° AS101 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.