Amendement n° AS98 au texte n° 2773 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000098.