Amendement n° AS85 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.

Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.

les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.