Amendement n° AS94 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »

Pourquoi cet amendement ?

Se comprend par la rédaction même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.