Amendement n° AS90 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :

– 1 mois en Belgique,

– 3 mois en Autriche,

– 90 jours (3 mois) au Canada.

Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ?

– avec un médecin anti-douleur : 4 mois.

– gastrectomie : 6 mois.

– vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.