Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian — article 5
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 143 de Mme Corneloup — article 5
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 595 de M. Maurel — article 3 quater
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 483 de M. Labaronne — article 3 quater
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 39 de Mme Runel — article 2 bis
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