Amendement

Amendement n° 24 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté

Déposé par Karine Lebon sur l’article 8 du texte n° 2250.

Déposé le: 6 février 2026
Décidé le: 26 février 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 15 cosignataires

Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 24 — première lecture

Rejeté

29 pour · 40 contre · 1 abstentions

26 février 2026 · scrutin n° 5745

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale