Amendement n° 44 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exclusion des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 135‑1 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots :

« à l’exclusion des mutuelles et leurs unions mentionnées à l’article L. 211‑16 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots :

« à l’exclusion des institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées à l’article L. 931‑3-9 »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises.

Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur en Commission des Affaires sociales quant à l'exclusion des assurances maladie complémentaires de l'accès à leurs propres données tout en élargissant les obligations de prévention des attaques-cyber à l'ensemble des acteurs privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.