Amendement n° 45 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Sandrine Runel sur l’article 5 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
IV. – En conséquence, procéder à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé au sens du code de la santé publique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les complémentaires - santé.
Aujourd'hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès ce qui peut soulever des difficultés opérationnelles quand d'autres professionnels de santé devraient y avoir accès (ex. : sages-femmes, infirmiers, etc.)
Il est donc proposé de clarifier cette définition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000045. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale