Amendement n° 804 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« harmonisées »

les mots :

« adaptées et transparentes » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« et des évaluations ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »

les mots :

« peut formuler ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« d’amélioration »,

insérer les mots :

« du dispositif d’évaluation ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »

les mots :

« et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’année suivant l’exercice concerné »

les mots :

« chaque année ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs législatifs adoptés.

Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d’environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. Il maintient toutefois les principes structurants issus de nos travaux en Commission :

- L’instauration d’une évaluation annuelle consolidée et à jour des données disponibles ;

- Sa transmission au Parlement avant le 30 juin de l’année, afin d’éclairer le Printemps de l’évaluation ainsi que les travaux futurs relatifs aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- La possibilité pour le Conseil des prélèvements obligatoires de formuler des recommandations d’amélioration du dispositif.

Cette évaluation annuelle consolidée renforcera la capacité du Parlement et du Gouvernement à identifier les zones de vulnérabilité des finances publiques, à orienter les moyens de contrôle, et à mesurer l’impact réel des politiques antifraudes, au service d’un pilotage plus efficace et plus responsable des finances publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.