Amendement n° 805 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, il apparaît indispensable d’améliorer la coordination entre les caisses d’allocations familiales et les départements.

Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore trop souvent des modalités retenues par chaque caisse.

L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que son issue.

Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement, rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que les suites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi, systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.