Amendement n° 564 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 8 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Que l’identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l’identité qui s’affiche auprès du client au moment de la mise en relation ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur n’ait pas loué son titre de VTC à une autre personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
18 pour · 28 contre · 7 abstentions
26 février 2026 · scrutin n° 5743
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000564. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale