Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Texte de l’amendement

À l’alinea 3, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« et par la réglementation européenne »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des lignées de l’espèce Gallus gallus ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Précision superfétatoire

Texte de l’amendement

À l’alinea 3, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« et par la réglementation européenne »

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky

Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« analgésie »,

insérer les mots :

« ou ayant subi de la maltraitance animale ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« chimiques »,

insérer les mots :

« et de pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage de la présence excessive de pesticides.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« à base de métam-sodium servent à désinfecter les sols ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Précision non nécessaire.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« ou dans des conditions de maltraitance animale ».

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky

Le présent amendement introduit la nécessité d'etiquetage des conditions de maltraitance animale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« désinfecter »

le mot :

« nettoyer ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Précision rédactionnelle

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« ou issus de l’élevage en cages ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner »

les mots :

« mentionner ces pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Précision rédactionnelle

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner »

les mots

« mentionner qu’il contient des pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner »

les mots :

« mentionner ces pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Amendement de précision rédactionnelle

Texte de l’amendement

À l'alinéa 3 après les mots :

« ces substances actives »,

insérer les mots :

« ou du glyphosate ».

Exposé sommaire de Mme Ferrer et ses cosignataires

Se justifie par son texte même.

Texte de l’amendement

à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le mentionner »

les mots :

« mentionner ces pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Amendement de précision rédactionnelle

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques »

les mots :

« pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« produits phytopharmaceutiques »

les mots :

« pesticides ».

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Ce sous-amendement d'appel vise à préciser qu'il s'agit de pesticides.

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire de Mme Laporte

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire de Mme Laporte

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire de Mme Laporte

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire de Mme Laporte

Sous-amendement rédactionnel

Texte de l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« favorable à la répression de l’infraction »,

le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire de Mme Laporte

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant subi la castration chirurgicale sans anesthésie ni analgésie, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par la réglementation française, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit dans un élevage de poules pondeuses pratiquant la mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de métam-sodium servent à désinfecter les sols, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

Texte de l’amendement

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article", tel que le prévoit l'actuel article L412-4 du code de la consommation.

Texte de l’amendement

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant reçu des antibiotiques à des fins de croissance, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »

2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Fugit et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé à fait l’objet de l’usage d’antibiotiques de croissance.

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »

Exposé sommaire de Mme Laporte et ses cosignataires

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire.

L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prescriptions »,

Le mot :

« obligations ».

Exposé sommaire de Mme Laporte et ses cosignataires

Rédactionnel

Texte de l’amendement

Après le mot :

« transformés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit sont également indiqués ».

Exposé sommaire de Mme Laporte et ses cosignataires

Rédactionnel

Texte de l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire de Mme Laporte et ses cosignataires

Amendement de coordination juridique.

Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.

Texte de l’amendement

I. – Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑4‑1 (nouveau). – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale, importé, a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne ou ne respectant pas les exigences de l’Union européenne en matière d’identification et de traçabilité, l’étiquetage de ce produit doit mentionner cette circonstance. »

II. – Après l’article L. 451‑13 du code de la consommation, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1 (nouveau). – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

Exposé sommaire de M. Dive et ses cosignataires

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des conditions réelles de production des denrées importées.

L’amendement propose donc d’instaurer une obligation d’étiquetage claire indiquant lorsqu’un produit importé a été obtenu à l’aide de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou sans respecter ses exigences de traçabilité.

Ce dispositif poursuit trois finalités :

1) Donner effet concret à l’article 44 de la loi EGALIM, en rendant la transparence accessible au consommateur, là où la seule interdiction d’importation reste théorique ;

2) Lutter contre la concurrence déloyale que subissent les producteurs français, contraints à des normes sanitaires, environnementales et sociales plus exigeantes que celles de nombreux pays tiers ;

3) Permettre un choix éclairé du consommateur, fondé sur une information loyale quant aux conditions de production des denrées qu’il achète.

Afin d’assurer l’effectivité de la mesure, une sanction dissuasive est introduite : six mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée. Cette disposition renforce la crédibilité du cadre législatif issu de la loi EGALIM, en plaçant la transparence et la loyauté des échanges commerciaux au cœur de la politique alimentaire française.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi que du pays ou des pays d’origine de la gelée royale. ».

Exposé sommaire de M. Dive et ses cosignataires

Cet amendement vise à inclure la gelée royale dans l’obligation d’étiquetage de l’origine, au même titre que les miels. En l’état actuel, la gelée royale n’étant ni un miel ni un produit dérivé, elle échappe à ces exigences légales, créant un vide juridique en matière de traçabilité. Or, 98 % de la gelée royale vendue en France est importée d’Asie, principalement de Chine, souvent sans traçabilité ni garanties sanitaires. Des enquêtes ont mis en lumière des pratiques problématiques sur ces produits importés, telles que l’usage d’antibiotiques interdits, des congélations répétées et une alimentation artificielle des abeilles, autant de facteurs pouvant affecter la qualité sanitaire du produit. De surcroît, un embargo européen a dû être instauré en 2002 sur les miels et gelées royales chinois en raison de résidus d’antibiotiques prohibés, preuve des risques encourus en l’absence de contrôle. Informer le consommateur de l’origine de la gelée royale est donc indispensable pour garantir une transparence équivalente à celle exigée pour les miels. Cet étiquetage renforcera la confiance sanitaire en permettant d’identifier les gelées royales potentiellement issues de filières aux normes moindres, tout en protégeant la filière française.