Sous-amendement n° 10 au texte n° 1985 – Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
RejetéDéposé par Hélène Laporte · Après l’après l'article 1er bis du texte n° 1985.
- Déposé le
- 29 octobre 2025
- Décidé le
- 30 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
150 pour · 166 contre · 3 abstentions
30 octobre 2025 · scrutin n° 3267
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1985P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale