proposition de loi visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé. Il est également informé, par le même moyen, de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire des produits transformés est également indiqué, ainsi que celle de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit. » ;

3° Le troisième et l’avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.

Article 2

Après l’article L. 451‑13 du code de la consommation, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451‑13‑1. – Le non‑respect des prescriptions prévues à l’article L. 412‑4 est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 euros. »

Article 3

Le vingt‑neuvième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les symboles mentionnés au même 24° peuvent dans ce cas être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français. »