Amendement n° 2 au texte n° 1985 – Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.