Profession d'infirmier

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la pratique avancée à toutes les spécialités infirmières.

Exposé sommaire de M. Davi

Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant l’opportunité d’étendre la pratique avancée à l’ensemble des spécialités infirmières, afin de généraliser cette voie de spécialisation.

Concrètement, cette spécialisation s’effectuerait via deux années d’études supplémentaires après l’obtention du diplôme d’État d’infirmier (bac +3).

Ainsi, un cursus de pratique avancée serait accessible pour chaque spécialité infirmière : infirmier de bloc opératoire, anesthésiste, puéricultrice, infirmier hygiéniste, pathologies chroniques, oncologie, santé mentale, urgences, etc.

L’objectif est double : harmoniser les formations de spécialisation et élargir l’accès à la pratique avancée pour davantage d’infirmiers. Cela permettrait de mieux reconnaître l’évolution de leurs missions tout en garantissant un niveau de qualification adapté aux exigences de chaque spécialité.

Bien entendu, cela doit s’accompagner de rémunérations plus importantes afin de garantir l’attractivité de cette profession.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 14, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d’accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d’État. Il s’agit ici de prévoir une voie d’accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l’interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l’exposé des motifs de l’article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l’inscrire comme une avancée structurelle pour l’ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d’arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avis de la HAS, de l'Académie de médecine et des ordres professionnels concernés sont réputés émis lors d'une consultation préalable à l'évolution de la pratique avancée.

Attachés à ce que la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées garantisse un déploiement effectif de la pratique avancée, les député·es signataires du présent amendement se sont opposés à la suppression de ces avis mentionnés par la loi.

Cependant, ils reconnaissent que les retards ou l'absence d'avis d'un des organismes mentionnés par la loi peuvent constituer des facteurs de ralentissement - voire de blocage - du déploiement et des évolutions de la pratique avancée tels que votés dans la loi dite Rist 2.

Les auteurs du présent amendement considèrent donc que l'instauration d'un délai de trois mois constitue une position d'équilibre, garantissant des évolutions réglementaires éclairées et en temps raisonnable.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 2 de la présente loi sur l’attractivité de la formation d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État. Ce rapport étudie l’impact d’une fin des dérogations au diplôme d’État pour obtenir une autorisation définitive d’exercice en bloc opératoire. Enfin, il évalue l’opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d’expérience et d’ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d’infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État.

Exposé sommaire de M. Maudet et ses cosignataires

Le présent amendement sollicite un rapport sur les conséquences d'une ouverture en pratique avancée sur l'attractivité du diplôme d'État d'infimier de bloc opératoire, aujourd'hui menacé par les récents actes réglementaires relatifs aux actes transitoires.

Ainsi, il sollicite l'évaluation d'une fin des dérogations à l'obtention du diplôme (en formation initiale, formation continue ou par validation des acquis d'expérience) pour être autorisé, de manière définitive, à exercer en bloc opératoire et pratiquer les actes exclusifs. Il étudie l'opportunité de créer un nouveau cadre de formation adapté au niveau d’expérience et d’ancienneté des infirmiers exerçant déjà en bloc opératoire afin de former suffisamment d'infirmiers de bloc opératoire diplômés.

Les missions et activités de l'infirmier de bloc opératoire diplômé d’État s’acquièrent par la validation des cinq blocs de compétences lors d'une d’une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Pas moins de vingt mois, soit 2800 heures universitaires, sont aujourd’hui requis. Elles aboutissent à la délivrance du diplôme d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’État, de grade master II.

Depuis le 24 octobre 2024, un décret étend les mesures dites ""transitoires"" et autorise les infirmiers en soins généraux disposant d’une expérience en bloc opératoire à réaliser les actes normalement exclusifs aux IBODE. Jusque là réservées à trois actes (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration), ces dérogations ont été étendues aux dix actes exclusivement pratiqués par les IBODE. Il leur permet ainsi d’obtenir une autorisation temporaire d’un an, renouvelable une fois, à condition qu’ils justifient d’une inscription à une formation complémentaire de 21 heures leur conférant autorisation définitive une fois réalisée (arrêté du 21 janvier 2025). Ces textes réglementaires permettent donc aux infirmiers faisant fonction de bénéficier d’une autorisation définitive d’exercer en bloc opératoire, alors que seule une autorisation à titre provisoire devait être instituée à titre transitoire.

"Si nous nous sommes engagés dans une formation complémentaire, et si la formation d’IBODE a été créée, c’est bien que ces compétences ne s’acquièrent pas en un an de pratique professionnelle effectuée éventuellement par mimétisme, mais par des connaissances complémentaires théoriques et techniques pour une gestion des risques encourus par les patients", explique l’Association Française des Étudiants Infirmiers de Bloc Opératoire.

Les auteurs du présent amendement ont conscience du manque d’infirmiers de bloc pour répondre aux besoins et ne sont pas contre la dispensation d'une formation aux infirmiers en soins généraux exerçant déjà en bloc. Cependant, ils craignent que le décret du 24 octobre 2024 et l'arrêté du 21 janvier 2025, en conférant une autorisation dérogatoire et définitive pour pratiquer des actes exclusifs, menacent définitivement le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. Comme le souligne un étudiant rencontré à Limoges : "Aujourd’hui, on a 8 000 IBODE pour 20 000 postes, donc évidemment il faut des mesures transitoires, mais là c’est dérogatoire". À ce jour en France, on forme donc plus vite et à moindre coût, et par souci d’économies les financements pour la formation IBODE se font rares.

Des solutions sont pourtant avancées pour répondre de manière pérenne à la pénurie d’infirmiers de bloc opératoire qui frappe les établissements hospitaliers – publics comme privés – sans pour autant sacrifier les compétences et la formation diplomante conférant un grade master. Ainsi, le Collectif Inter-Blocs propose la création d'une formation obligatoire en alternance et adaptable en fonction du niveau d’expérience des infirmiers afin qu’ils puissent tous bénéficier à terme d’une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles (ostéo-articulaire, viscérale, urologie-gynécologie, vasculaire, ophtalmologique et/ou maxillo-facial et/ou oto-rhino-laryngologie).

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation de soins infirmiers, et d’introduire un stage professionnalisant de consolidation des compétences.

Les syndicats d’infirmiers plaident en faveur d’un étalement de la formation des IFSI. Actuellement, la formation actuelle en soins infirmiers s’étend sur trois ans et repose sur un équilibre entre théorie et pratique, représentant au total 4 200 heures : 2 100 heures d’enseignement théorique et 2 100 heures de stages cliniques réparties sur six périodes. Chaque année, les étudiants doivent suivre environ 1 400 heures de formation, comprenant des cours magistraux et des travaux dirigés, soit 35 heures de formation par semaine.

Cette réforme permettrait également à la France de se conformer au droit européen. En effet, l’article 31 de la directive 2005/36/CE impose aux États-membres de disposer d’une formation infirmière qui comptabilise 4 600 heures pour les études en soins infirmiers, soit une augmentation de 400 heures vis-à-vis de la formation actuelle en France. Ces 400 heures permettraient également de s’adapter aux évolutions des missions de la profession envisagée et d’approfondir des notions complémentaires telles que la psychiatrie, la pédiatrie et les soins critiques.

Le passage à une formation en 4 ans est déjà mis en place dans plusieurs États européens comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Grèce et l’Irlande. D’autres pays prévoient une 4ᵉ année de spécialisation, comme au Royaume-Uni. À titre de comparaison, d’autres professions de santé ont déjà allongé leur cursus ces dernières années. Ces ajustements sont justifiés par l’évolution des pratiques et la nécessité d’une meilleure spécialisation.

Selon les préconisations du CNPI, la quatrième année de formation offrirait une organisation en deux semestres distincts : le premier permettrait de consolider des acquis théoriques, tandis que le second semestre serait dédié à un « stage de professionnalisation ».

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; »

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes.

La rapporteure partage ce point de vue. Il est néanmoins important que les procédures prévues pour déterminer et faire évoluer ces règles ne soient pas trop rigides et lourdes. Pour garantir une certaine efficacité et éviter que certaines organisations ne puissent bloquer toute la procédure en tardant à rendre leur avis, le présent amendement propose de prévoir un délai maximum de 3 mois, au terme duquel l'avis est réputé favorable.

Ce délai de 3 ans est raisonnable; il laisse amplement le temps aux organisations de prendre connaissance des textes qui leur sont soumis et de les expertiser.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de mise en œuvre d’une formation initiale des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation.

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement d'appel fait écho aux revendications de nombreuses organisations des professionnels infirmiers qui attendent depuis de nombreuses années une refonte de leur système de formation. En cohérence avec la présente proposition de loi qui vise à reconnaître, étendre et valoriser les missions accomplies par les infirmiers, il convient d'ajuster en conséquence les modalités de leur formation initiale. Aujourd'hui limitée à trois ans, les professionnels souhaitent que la formation théorique et pratique en IFSI soit à l'avenir menée sur quatre années afin, notamment, de comprendre une année de professionnalisation.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce rapport examine également les possibilités d’une part, de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics et d’autre part, de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux en vue de valoriser la formation et les fonctions de l’ensemble de ces professionnels. »

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport sur la formation des IPA en l'ouvrant sur une évaluation des possibilités de revalorisation salariale de ces professionnels au regard de leur niveau de formation.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année.

Exposé sommaire de M. Rolland

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer.

Comme la plupart des pays européens, nos voisins l'ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d'autonomie, des soins de meilleure qualité. L’Europe nous montre ainsi l’exemple à suivre, alors qu’en France, les infirmières sont formées en trois ans depuis bientôt cinquante ans !

Avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d’état, suivi d’un constat de 50% d’infirmières diplômées quittant l’exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d’exercice plus long. L’allongement de la formation initiale à quatre ans pourrait changer la donne. Une durée adaptée pour intégrer les compétences en santé publique, renforcer la prévention et assurer un meilleur accompagnement des étudiants en souffrance par un tutorat sur un temps dédié, avec un compagnonnage lors des stages.

Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, leviers d’employabilité et de fidélisation.

Augmenter le temps de formation théorique et pratique en 4 années universitaires va soutenir le processus de professionnalisation et d’acquisition des compétences ciblées pour être Infirmière généraliste :

- Pour étaler sur une année supplémentaire en programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c’est trois fois plus qu’une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression ans concoure aux difficultés des étudiants d’assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation

- Pour intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques)

- Pour compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques,

L’objectif de cet amendement est donc de permettre la rédaction d’un rapport envisageant cette quatrième année en s’inspirant notamment du dispositif de docteur junior mais au niveau infirmier.

Cette modification est notamment recommandée par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI), et a fait l’objet de la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Texte de l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de revient du dispositif Asalée et les améliorations pouvant lui être apportées en fonction des spécificités territoriales, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux.

Ce rapport analyse également les freins à la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national et propose, le cas échéant, des solutions permettant son développement dans un cadre garantissant son efficacité et sa soutenabilité financière.

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

Le dispositif Asalée (Action de Santé Libérale en Équipe), initié en 2004, vise à améliorer la prise en charge des maladies chroniques en médecine de ville. Il repose sur une collaboration étroite entre médecins généralistes et infirmiers, permettant une meilleure gestion des pathologies chroniques et une optimisation du temps médical. En 2023, l'Assurance maladie a alloué une enveloppe de plus de 80 millions d'euros à ce dispositif, montant porté à près de 105 millions d'euros en 2024.

Malgré ces investissements, des disparités territoriales subsistent quant à l'implantation et à l'efficacité du dispositif Asalée. Certaines zones, notamment les déserts médicaux, peinent à bénéficier pleinement de cette initiative, exacerbant les inégalités d'accès aux soins. Les freins à la généralisation d'Asalée sur l'ensemble du territoire sont multiples : difficultés de recrutement d'infirmiers et de médecins, contraintes financières locales, et manque d'infrastructures adaptées.

Face à ces défis, il est essentiel d'évaluer précisément le coût de revient du dispositif Asalée, d'identifier les obstacles à sa généralisation et de proposer des améliorations tenant compte des spécificités territoriales. Un rapport détaillé permettrait de formuler des recommandations adaptées, renforçant ainsi l'efficacité d'Asalée et contribuant à une lutte plus efficiente contre les déserts médicaux.

En conclusion, la remise de ce rapport au Parlement est une étape cruciale pour assurer une prise en charge équitable et efficace des patients sur l'ensemble du territoire national.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– la complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– l’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance maladie.

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturation des soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourdit considérablement leur charge administrative.

En théorie, son principe est simple : chaque acte est associé à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, son application est particulièrement exigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignants peuvent consacrer aux patients.

De plus, la rigidité et l’opacité de la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements de l’Assurance Maladie, voire à des contentieux.

En simplifiant son application, le législateur pourrait alléger la charge administrative des soignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en charge des patients.

Texte de l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire de M. Bentz, groupe Rassemblement National

Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie.

Texte de l’amendement

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de santé libérale en équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Exposé sommaire de Mme Loir, groupe Rassemblement National

Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :

– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;

– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.

L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.

Texte de l’amendement

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’introduire une unité d’enseignement spécifique aux soins palliatifs dans l’ensemble des mentions de formation des infirmiers en pratique avancée.

Exposé sommaire de Mme Dogor-Such, groupe Rassemblement National

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).

Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'introduction d'une unité d’enseignement spécifique aux soins palliatifs dans l’ensemble des mentions de formation des infirmiers en pratique avancée.

Texte de l’amendement

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Exposé sommaire de Mme Dogor-Such, groupe Rassemblement National

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).

Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la création d'un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année.

Exposé sommaire de Mme Gruet

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer.

Comme la plupart des pays européens, nos voisins l'ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d'autonomie, des soins de meilleure qualité. L’Europe nous montre ainsi l’exemple à suivre, alors qu’en France, les infirmières sont formées en trois ans depuis bientôt cinquante ans !

Avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d’état, suivi d’un constat de 50% d’infirmières diplômées quittant l’exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d’exercice plus long. L’allongement de la formation initiale à quatre ans pourrait changer la donne. Une durée adaptée pour intégrer les compétences en santé publique, renforcer la prévention et assurer un meilleur accompagnement des étudiants en souffrance par un tutorat sur un temps dédié, avec un compagnonnage lors des stages.

Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, leviers d’employabilité et de fidélisation.

Augmenter le temps de formation théorique et pratique en 4 années universitaires va soutenir le processus de professionnalisation et d’acquisition des compétences ciblées pour être Infirmière généraliste :

- Pour étaler sur une année supplémentaire en programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c’est trois fois plus qu’une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression ans concoure aux difficultés des étudiants d’assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation

- Pour intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques)

- Pour compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques,

L’objectif de cet amendement est donc de permettre la rédaction d’un rapport envisageant cette quatrième année en s’inspirant notamment du dispositif de docteur junior mais au niveau infirmier.

Cette modification est notamment recommandée par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI), et a fait l’objet de la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Texte de l’amendement

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4311‑30 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑30. – L’infirmière ou l’infirmier alerte immédiatement l’Agence régionale de santé dont il dépend de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

« Il peut se retirer d’une telle situation. »

Exposé sommaire de Mme Le Peih

Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion sur l’évolution du droit de retrait des infirmières et infirmiers.

Les agressions à l’encontre des soignants constituent une réalité alarmante, en constante progression. Chaque jour, en moyenne, 65 professionnels de santé sont victimes d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou verbaux. Les infirmières et infirmiers, en première ligne, sont particulièrement exposés.

Le droit de retrait des salariés est défini à l’article L. 4131-1 du code du travail. Toutefois, pour les infirmiers, son application présente certaines limitations en raison de la nature même de leur métier, qui les expose à des risques inhérents.

Par ailleurs, les infirmiers sont également soumis à un code de déontologie. L’article R. 4127-48 dispose que « le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi ». Cette obligation s’applique, dans une certaine mesure, aux infirmiers, qui doivent veiller à garantir la continuité des soins. Ainsi, un infirmier ne peut exercer son droit de retrait s’il compromet la prise en charge des patients dont il est responsable.

Le droit de retrait doit néanmoins demeurer un droit fondamental, permettant aux infirmiers de se protéger face à des situations de danger grave et imminent. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes, tenant compte des spécificités de leur profession et de leurs obligations déontologiques. La jurisprudence montre que l’appréciation du danger repose sur des critères à la fois objectifs et subjectifs, et que la mise en œuvre de ce droit peut varier selon les circonstances.

Il est donc urgent de redéfinir ce droit de retrait afin de mieux protéger les infirmiers et infirmières.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter d’une année la formation initiale des infirmiers et infirmières, en ajoutant une quatrième année en professionnalisation.

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer l’opportunité de renforcer la formation initiale en ajoutant une année de professionnalisation, comme le proposent le SNPI ainsi que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) dans son Livre Blanc.

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes actuels. Une année supplémentaire de professionnalisation permettrait d’apporter plus d’autonomie et des soins de meilleure qualité, sur le modèle de nos voisins espagnols, portugais et belges.

Selon le SNPI : « avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d’état, suivi d’un constat de 50 % d’infirmières diplômées quittant l’exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d’exercice plus long. »

Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l’apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, permettrait ainsi :

- d’étaler sur une année supplémentaire un programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c’est trois fois plus qu’une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression concoure aux difficultés des étudiants d’assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation ;

- d’intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques)

- de compenser les manques actuels d’enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques.

Texte de l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et sur la faisabilité d’étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s’attache notamment à évaluer la faisabilité et l’opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.

Exposé sommaire de Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.

Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession.

Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation.

Ainsi, en allongeant d’un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« qui »,

insérer les mots :

« effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou qui ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.

En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine. Par exemple, dans le cadre d’une consultation plaie, il pourrait s’agir de la prescription d’examens biologiques déterminés.

Supprimer toute mention aux consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi d’entacher d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière, évolution qui est nécessaire à la fluidification des parcours des patients.

Texte de l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Supprimer les mots :

« en accès direct »

Exposé sommaire de M. Bentz et ses cosignataires

rédactionnel

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 10 »

la référence :

« 9 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« 2° bis »

la mention :

« 1° bis ».

Exposé sommaire de M. Bentz et ses cosignataires

Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.

Par conséquent, il est justifié de faire figurer ce premier recours après les soins infirmiers et leur évaluation, mais avant les fonctions de coordination, de prévention et de formation – activités dont les deux premières sont incluses dans la notion de premier recours.

Le présent sous-amendement et le réordonnancement qu’il opère rend enfin mieux compte de la réalité puisqu’il réévalue la cohorte des infirmiers libéraux et plus généralement de ville qui sont aujourd’hui, en plein virage ambulatoire, quelque 100 000 (2022 : 99 502 [DREES])

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Cet amendement propose définir les soins relationnels comme mission à part entière de la pratique infirmière.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette amendement travaillé avec le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) est recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »

Exposé sommaire de Mme Rist et ses cosignataires

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.

C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Texte de l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Exposé sommaire de Mme Rist et ses cosignataires

L’article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute autorité de santé.

Il peut apparaître réellement contre-intuitif de demander à l'Académie de médecine de rendre un avis sur une telle liste dès lors qu'elle s'est exprimée publiquement en défaveur des prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin [1].

Il faut également souligner que la multiplication des avis obligatoires, par l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs, peut constituer un facteur de blocage.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de se limiter à l'avis obligatoire de la Haute autorité de santé.

[1] Communiqué du 15 février 2024. Se passer du diagnostic médical doit rester une exception, Académie de médecine. URL : https://www.academie-medecine.fr/se-passer-du-diagnostic-medical-doit-rester-une-exception/

Texte de l’amendement

Rétablir le c de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire de Mme Rist et ses cosignataires

Supprimé lors de l'examen en commission, l’alinéa 8 prévoyait la suppression des demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes dès lors que l'on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.

C'est pourquoi il apparaît fondamental de rétablir cet alinéa.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

Exposé sommaire de M. Davi

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers.

Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante.

D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Malgré les mesures du Ségur de la Santé, la hausse réelle des salaires en 2020 et 2021 est restée limitée, largement absorbée par l’inflation.

Le manque d’attractivité de la profession se traduit par une crise du recrutement sans précédent. Le Syndicat national des professionnels infirmiers estime que 60 000 postes infirmiers sont vacants dans les établissements hospitaliers publics et privés, tandis que 180 000 infirmiers ont quitté la profession. Selon une étude de la DREES publiée en août 2023, la moitié des infirmiers changent de métier après seulement dix ans d’exercice.

Depuis 15 ans, la lettre clé, qui donne un code et un tarif à chaque acte, n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n’a jamais été reconnue.

Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers qui sont les oubliés de la crise sanitaire.

De plus, l’inflation a considérablement alourdi leurs charges. En effet, de 2018 à 2023 l’essence a augmenté de 34%, le coût du logiciel infirmier a augmenté de 14%, la prévoyance de 60% et l’électricité de 25%. Pendant ce temps l’injection (un acte infirmier de base mais vital pour les patients) reste à 4,5 euros brut sans déplacement et 7,25 euros brut avec déplacement. Les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins.

Face à cette situation alarmante, une revalorisation salariale significative est indispensable pour fidéliser les professionnels et garantir la pérennité du système de santé.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« infirmier »

insérer les mots :

« , quel que soit le mode d’exercice, ».

Exposé sommaire de M. Moulliere

Les infirmiers exerçant dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé ne sont pas toujours inclus dans les prises de décision concernant la profession. Dans certains textes de loi, la mention explicite de certains modes d'exercice conduit de fait à leur exclusion.

L’ajout de la mention « quel que soit le mode d’exercice » permet d’inclure, par définition, tous les infirmiers, indépendamment du cadre dans lequel ils exercent.

Cette modification vise donc à garantir que les dispositions légales s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des infirmiers, assurant ainsi une reconnaissance équitable de leurs compétences et de leurs missions.

Amendement écrit en collaboration avec les centres de soins infirmiers.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 16, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , pris après avis émis dans un délai de trois mois par les parties conventionnelles mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement vient préciser que l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie liées par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

La refonte du statut d'infirmier implique d'une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d'autre part, une évolution significative du décret d’actes. Nous considérons que cette évolution nécessite d'inscrire dans la loi la garantie d'une association des professionnels concernés et négociant déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l'assurance-maladie.

L'indication d'un délai vise à répondre aux préoccupations légitimes d'une partie de la profession soucieuse d'une déclinaison réglementaire rapide, en évitant les absences ou les retards de réponse de certains acteurs pouvant constituer un facteur de ralentissement de la refonte des actes infirmiers.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et assurer la conciliation médicamenteuse ».

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement vise à inscrire la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles de la profession d'infirmier

Définie par la Haute Autorité de Santé (HAS) en mars 2015, la conciliation médicamenteuse est un processus structuré permettant d’identifier et d’harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir. Associant activement le patient et favorisant une communication fluide entre professionnels, elle prévient et corrige les erreurs, garantissant ainsi une prise en charge optimisée.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article R4312-41 du code de déontologie des infirmiers, qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information utile à l’établissement du diagnostic ou à l’adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution.

Décision de l’Assemblée nationale

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de Mme Erodi et ses cosignataires

Cet amendement vise à compléter les missions infirmières par la mention d'un socle dédié aux soins relationnels.

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des professionnels infirmiers.

Texte de l’amendement

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , en lien avec le diagnostic infirmier ».

Exposé sommaire de M. Davi

Cet amendement vise à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La publication et l’actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »

Exposé sommaire de Mme Leboucher et ses cosignataires

Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.

La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »

Texte de l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement de coordination juridique.

Texte de l’amendement

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en charge complémentaire entre infirmiers et médecins, de l'efficacité du rôle des infirmiers dans l'orientation du patient et la coordination du parcours de soins, et du risque de non-sollicitation d'un médecin pour un patient dont la pathologie devrait pourtant le nécessiter.

Exposé sommaire de M. Berrios

La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et constitue un levier efficace pour améliorer l'offre et l'accès aux soins et remédier dans un certaine mesure aux déserts médicaux. La pratique avancée des infirmiers et les consultations infirmières peuvent notamment remplacer pour certains actes la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients.

Si cette substitution est intéressante, elle nécessite de s'assurer que la prise en charge des patients soient optimales et que les patients soient efficacement redirigés vers un médecin en cas de pathologie non bénigne afin de bénéficier d'une prise en charge adaptée. La coordination entre la médecine de ville et la pratique avancée apparaît fondamentale.

Aussi, sans remettre en cause la nécessité de la proposition de loi, cet amendement et l'article qu'il introduit visent à alerter sur une de ses conséquences possibles et appellent à la comprendre, à l'évaluer et à apporter des solutions.

Texte de l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre et du type de patients, notamment la complexité et la durée des consultations et soins requis, accueillis par la médecine de ville à mesure que l’activité infirmière en pratique avancée se développe. Il s’interroge sur les conséquences de ces éventuelles évolutions, notamment sur la rentabilité de l’activité sur certains territoires, et formule le cas échéant, des propositions pour préserver la viabilité économique de la médecine de ville.

Exposé sommaire de M. Berrios

La reconnaissance du travail infirmier et le développement de l'exercice des infirmiers en pratique avancée est souhaitable et un levier efficace pour assurer une meilleure prise en charge des patients, améliorer l'offre de soin et lutter contre les difficultés d'accès et les déserts médicaux. La pratique avancée peut notamment remplacer pour certains actes, la médecine d'urgence ou de ville, et donc permettre de libérer du temps médical au bénéfice des patients.

Si cette substitution est intéressante, elle n'est pas sans effet pour la médecine de ville avec une transformation potentielle de la patientèle de certains médecins, chez qui se concentreraient principalement des cas plus sévères et complexes à mesure que des infirmiers pourraient prendre en charge les cas les plus bénins. Cette modification substantielle de l'activité et de la pratique de la médecine de ville peut conduire à s'interroger sur un nouveau modèle de tarification dès lors que l'activité médicale serait significativement transformée.

Sans remettre en cause la nécessité de cette proposition de loi, cet amendement et l'article qu'il introduit visent à alerter sur une de ses conséquences possibles pour la médecine de ville et le système de santé en générale et appellent donc à la rédaction d'un rapport pour la comprendre, l'évaluer et apporter des solutions.

Texte de l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 6, après la référence :

« L. 4311‑1 »,

insérer la référence :

« I – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention :

« II – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :

« III – ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention :

« IV – ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« dont un régi par l’article 73 de la Constitution, ».

Exposé sommaire de M. Maillot et ses cosignataires

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".

Texte de l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.

Texte de l’amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’accord exprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir de prescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès des patients, il apparaît nécessaire d'adapter l'accès aux informations médicales du patient par l’infirmier. L'accès à l'ensemble du dossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge de qualité, assurant la continuité des soins et la sécurité des patients.

Actuellement, l'accès des infirmiers au dossier médical est limité à ce qui est strictement nécessaire pour leur mission de soins. Toutefois, lorsque les infirmiers auront la capacité de prescrire des médicaments, il est indispensable qu'ils puissent disposer de l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical du patient. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées et d'éviter des erreurs pouvant survenir par manque de connaissance des traitements antérieurs du patient.

Texte de l’amendement

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Gruet

L’accès direct constitue un transfert de compétences et non plus une délégation de taches créant l'illusion de résoudre les difficultés d’accès aux soins.

Texte de l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en concertation avec son médecin traitant ou, à défaut, avec le médecin qu’elle aura désigné »

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

L’orientation et la coordination du parcours de santé d’un patient reposent sur une collaboration étroite entre les différents acteurs du système de soins. Le médecin traitant ou le médecin désigné par le patient joue un rôle essentiel en tant que référent médical, garantissant la cohérence et la continuité du suivi en tenant compte des antécédents, des pathologies et des traitements en cours.

L’infirmier, quant à lui, occupe une place centrale dans l’accompagnement du patient au quotidien. En lien direct avec lui, il assure un suivi régulier, veille à l’application des prescriptions et joue un rôle clé dans la prévention, l’éducation thérapeutique et l’alerte en cas d’évolution de l’état de santé. Son rôle d’intermédiaire entre le patient et le médecin est fondamental pour garantir une prise en charge réactive et adaptée.

La proposition vise à structurer davantage ce binôme médecin-infirmier en intégrant explicitement la consultation du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient dans l’orientation et la mise en œuvre du parcours de santé. Cette concertation garantit une meilleure coordination des soins, évite les ruptures dans le suivi médical et assure au patient une prise en charge cohérente et sécurisée.

En valorisant cette collaboration renforcée, la mesure contribue à une médecine plus personnalisée et de proximité, au bénéfice du patient et de l’efficacité du système de santé.

Texte de l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pose un diagnostic infirmier »

les mots :

« procède à une expertise infirmière ».

Exposé sommaire de M. Isaac-Sibille

L’amendement vise à supprimer la notion de « diagnostic infirmier » pour la remplacer par la notion d'expertise infirmière.

Le diagnostic n’est pas défini par la loi. Selon le Larousse, le diagnostic est le temps de l'acte médical permettant d'identifier la nature et la cause de l'affection dont un patient est atteint. C’est une démarche qui permet - par l’observation, le raisonnement et l’expérience - d’identifier une maladie ou un désordre physiologique et ses agents causaux.

Tout un chacun peut constater les signes d’une angine, mais l’enjeu du diagnostic est d’identifier les cas atypiques ou graves, les formes trompeuses, les complications potentielles. C’est pour cette raison que les professionnels de santé médecin réalisent de longues études, acquièrent une expertise clinique : il ne s’agit pas seulement d’identifier les 99% de cas courants, mais surtout de repérer les 1% de cas nécessitant une prise en charge spécifique.

Lorsqu’une infirmière évalue une plaie ou constate une déshydratation, il ne s’agit pas du diagnostic d’une pathologie, mais de la découverte d’un symptôme, conséquence d’une pathologie. Derrière cette évaluation peut se cacher une pathologie sous-jacente (maladies métaboliques, infections, insuffisances vasculaires, …), que seules des connaissances approfondies peuvent établir. Mal nommer les choses ajoute de l'incertitude, qui n'a pas sa place dans la loi.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

Exposé sommaire de M. Belhaddad

L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins

adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations.

En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA), vise à préciser que les domaines d'intervention des IPA sont définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires. Une telle approche permet en effet de prendre en considération l’ensemble des besoins de la population d'un territoire, d'engager une responsabilité partagée de la communauté soignante et de donner une vraie place à la prévention en partant prioritairement des besoins des populations.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« infirmières et ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du parcours de santé de la personne »

les mots :

« de son parcours de santé ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :

« de la personne »,

les mots :

« du patient ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de M. Monnet et ses cosignataires

Cet amendement, issu de propositions formulées par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise à introduire une cinquième mission socle portant sur les soins relationnels. Les auteurs de cet amendement jugent cet ajout pertinent tant les différents débats sur la santé font régulièrement état de la non-valorisation, dans notre système de soins, du temps passé avec le patient, des aspects propres au « soin et au lien » mis en œuvre dans les professions médicales et para-médicales.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ainsi qu’ »,

les mots :

« et procéder ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« son exercice professionnel »,

les mots :

« l’exercice de sa profession ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de M. Rolland

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort.

Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Texte de l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Exposé sommaire de M. Rolland

Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière.

La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers.

Cette loi se veut être une loi de reconnaissance de la profession infirmière, il est donc important de la soumettre à un avis d’une autorité transversale et visant l’intérêt général plus qu’à cette autorité médicale.

Texte de l’amendement

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« la coordination, à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :

« de la personne ainsi qu’à la coordination ».

Exposé sommaire de M. Rolland

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Cet amendement vient compléter ce dispositif pour permettre cela.

En effet, reconnaitre cette compétence infirmière relative à l'orientation des patients est indispensable pour assurer la prise en charge et le maintien des personnes âgées à domicile, en s’appuyant sur les 140.000 infirmiers libéraux, derniers professionnels de santé à se rendre chaque jour au domicile des patients mais aussi sur les infirmiers en établissement notamment en EHPAD.

Cette expertise clinique, liée aux compétences mobilisées lors de la formation, et fruit d’années d’expérience, permet d’anticiper les complications. L’infirmière repère les signes avant-coureurs d’une dégradation de l’état de santé et va mobiliser les ressources nécessaires : soit faire appel à un professionnel plus qualifié, comme le médecin, soit à un autre professionnel plus spécialisé (kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicienne, assistante sociale...).

L’infirmière évalue l’autonomie, adapte l’environnement, prévient les chutes, coordonne les interventions et accompagne les transitions entre domicile et hôpital. La prévention de la perte d’autonomie devient un enjeu majeur. Chaque visite est l’occasion d’évaluer les capacités cognitives, de vérifier l’alimentation, d’adapter les traitements. Ce travail minutieux permet souvent d’éviter des hospitalisations en urgence et de maintenir la qualité de vie à domicile.

Les enjeux économiques sont considérables. Une orientation précoce et pertinente évite des hospitalisations coûteuses, optimise les ressources de santé et maintient l’autonomie plus longtemps. Dans un système de santé sous tension, cette expertise infirmière devient stratégique.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du rôle propre qui lui est dévolu »,

les mots :

« de son rôle propre ».

Exposé sommaire de Mme Dubré-Chirat

Amendement rédactionnel.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».

Exposé sommaire de Mme Alexandra Martin et ses cosignataires

Le 1er recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.

Il est important de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, au premier recours. C’est pour cela qu’il est proposé d’en faire une mission à part entière de la profession infirmière.

Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.

Texte de l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »

Exposé sommaire de Mme Alexandra Martin et ses cosignataires

Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid.

Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.

De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.

Evidemment le travail en lien avec d’autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière.

De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« des infirmiers ».

Exposé sommaire de Mme Loir et ses cosignataires

Amendement rédactionnel.

Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice.

L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la mention de la déontologie permet ainsi de renforcer la visibilité de ces obligations et d’assurer une meilleure compréhension des responsabilités professionnelles qui incombent aux infirmiers. Cette modification vise également à consolider la confiance du public dans la profession et à garantir un cadre d’exercice conforme aux exigences éthiques et légales.

Texte de l’amendement

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , de l’ordre national des médecins, de l’ordre national des infirmiers ainsi que de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Exposé sommaire de M. Bentz, groupe Rassemblement National

Afin de veiller à la qualité des soins prodigués aux patients, cet amendement ajoute trois avis dont le ministre de la Santé tiendra compte lorsqu’il fixera la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

Exposé sommaire de Mme Loir, groupe Rassemblement National

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 11, après le mot :

« Participer »,

insérer le mot :

« activement ».

Exposé sommaire de Mme Loir, groupe Rassemblement National

Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus humain avec un schéma complet pour les filles âgées de 16 ans s’élève à 33 %, et celle contre la grippe sur la population éligible à 52,6 %.

Afin de développer la politique de prévention et de retarder au maximum les complications des pathologies, cet amendement propose de faire des infirmiers libéraux qui se rendent au domicile des patients âgés ou souffrant de maladies chroniques des acteurs centraux de la prévention.

Texte de l’amendement

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« non soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;

« de ces produits de santé et ».

Exposé sommaire de Mme Loir, groupe Rassemblement National

Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

Texte de l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« est fixée »

les mots :

« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».

Exposé sommaire de Mme Loir, groupe Rassemblement National

S’appuyer sur le binôme médecin/infirmier permet d’améliorer la prise en charge des patients. C’est la raison pour laquelle, afin de garantir la qualité des soins prodigués, il est nécessaire que la possibilité pour les Infirmiers Diplômés d’État (IDE) de prescrire des médicaments s’inscrive dans le cadre de protocoles de coopération avec le médecin. Tel est l’objet du présent amendement qui corrige l’introduction dans la présente proposition de loi d’une logique concurrentielle entre médecins et infirmiers.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Assurer, en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, l’évaluation clinique des situations d’urgence au domicile, transmettre aux services de régulation médicale les informations nécessaires à la prise en charge du patient et contribuer ainsi à la continuité des soins. »

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

Cet amendement vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des infirmiers et infirmières libéraux dans la gestion des urgences à domicile, en créant un acte forfaitaire spécifique pour cette mission.

Ces professionnels sont de plus en plus confrontés à des situations nécessitant l’intervention d’un médecin. Or, en raison de la surcharge des cabinets et de la pénurie de médecins libéraux dans certains territoires, ces derniers ne peuvent pas toujours se déplacer immédiatement. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux assurent une fonction clé en tant qu’interface entre la médecine de ville et l’hôpital, réalisant une première évaluation clinique et relayant des informations importantes aux services d’urgence.

Lorsqu’ils contactent la régulation médicale, ils doivent fournir des renseignements précis sur l’état du patient : relevé des signes cliniques, paramètres vitaux, traitements en cours, antécédents médicaux. Cette transmission d’informations est déterminante pour permettre une prise en charge adaptée et optimiser l’intervention des secours. Pourtant, malgré l’importance de ces actes, aucune cotation spécifique ne leur est actuellement attribuée.

Ces situations vont se multiplier dans les années à venir. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des pathologies chroniques et la diminution du nombre de médecins de proximité, les infirmiers libéraux seront souvent les derniers soignants à intervenir au domicile. Il est donc indispensable de reconnaître leur engagement en instituant un acte forfaitaire, à l’image de celui mis en place pour la surveillance des patients atteints du Covid. Cette mesure renforcerait leur rôle dans la chaîne de soins, éviterait certaines hospitalisations inutiles et améliorerait la fluidité des interventions d’urgence.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

Cet amendement vise à reconnaître la relation d’aide comme une sixième mission essentielle dans la pratique infirmière.

Actuellement, la proposition de loi, à l'issue de la commission, mentionne 5 missions – soins techniques, coordination, prévention, formation et recherche – en omettant ce pilier fondamental. La relation d’aide, bien plus qu’un simple réconfort, permet aux infirmières de décoder l’information médicale, d’accompagner les patients et de renforcer leur adhésion au parcours de soins. En valorisant cette mission, nous répondons à un besoin croissant d’humanisation des soins et assurons une meilleure prise en charge des patients dans un système souvent déshumanisé.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d'informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».

L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.

Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.

L’objectif de cet amendement est de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.

Cet amendement entre en cohérence avec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment « L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution ».

Texte de l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire de M. Viry et ses cosignataires

Cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes grâce au passage à missions, tout en se réservant la possibilité d’ajouter d’autres missions par voie réglementaire.

L'amendement offre ainsi une flexibilité indispensable, en reconnaissant de manière évolutive l’ensemble des compétences infirmières et en facilitant leur adaptation aux mutations du secteur.

Texte de l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

Exposé sommaire de Mme Lebon et ses cosignataires

Cet amendement, issu de propositions formulées par Convergence infirmière, vise à ajouter la conciliation médicamenteuse au titre des missions socles des infirmiers.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de Mme Gruet

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort.

Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Texte de l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« l’Académie nationale de médecine et de ».

Exposé sommaire de Mme Gruet

Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière.

La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des usagers.

Cette loi se veut être une loi de reconnaissance de la profession infirmière, il est donc important de la soumettre à un avis d’une autorité transversale et visant l’intérêt général plus qu’à cette autorité médicale.

Texte de l’amendement

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

les mots :

« missions et les ».

Exposé sommaire de M. Bazin

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».

Exposé sommaire de M. Bazin

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour leur donner leur juste place.

La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.

La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce « traduire pour soigner » permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.

Il manque une cinquième mission, pour définir la « relationnelle du soin », avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.

Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct comme défini à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ; ».

Exposé sommaire de M. Panifous et ses cosignataires

Cet amendement, travaillé avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment libéraux, aux soins de premier recours.

L'article 1er bis, ajouté en commission, reconnait désormais le rôle des infirmiers, y compris les IPA, pour les soins de premiers recours. Cet amendement s'inscrit en complément, en le reconnaissant comme une mission à part entière.

Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé.

Cela favorisera l’accès aux soins des patients sur l’ensemble du territoire notamment dans les déserts médicaux.