Amendement n° 171 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.

C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.