Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale