Amendement
Amendement n° 181 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 1er quater du texte n° 1029.
- Déposé le
- 10 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale