Amendement n° 139 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.