Amendement n° 140 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« dont un régi par l’article 73 de la Constitution, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.