Amendement
Amendement n° 147 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier
AdoptéDéposé par Nicole Dubré-Chirat sur l’article premier du texte n° 1029.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000147. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale