Amendement n° 89 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.