Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article premier
Proposition de loi n° 1085
Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article premier
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 1085
Mme Hadizadeh
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Santiago, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 1085
Mme Santiago, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 1085
Mme Santiago, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 1085
Mme Santiago, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 1085
Mme Santiago, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Hadizadeh
Proposition de loi n° 1085
Mme Hadizadeh
Proposition de loi n° 1085
M. Arnaud Bonnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
M. Bazin
Proposition de loi n° 1085
M. Bazin
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Perrine Goulet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1085
Mme Abadie-Amiel et ses cosignataires
