Amendement n° AS105 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.