Amendement n° AS104 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.