Sous-amendement n° AS127 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , ainsi que leur coordination »

les mots :

« et conjoints , »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département.

Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant un contrôle indépendant.

La nécessité de les augmenter était l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de la protection de l’enfance. Par cet amendement, il s’agit de le rappeller la nécessité de les renforcer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.