Sous-amendement n° AS126 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3.

Nous partageons évidemment l’objectif d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance. C’était l’objet de la recommandation n°41 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous saluons donc cette disposition.

Toutefois, pour les structures existantes, une phase de transition doit être prévue afin d’éviter une fermeture sèche du jour au lendemain sans solution alternative pour les enfants qui y sont. Un délai de trois ans nous semble un peu court, cinq ans nous semble plus adapté. C’est l’objet de cet amendement.

Par ailleurs, pendant ce délai, il sera nécessaire d’effectuer un contrôle annuel de ces structures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.